Conditions Générales de Vente

Applicables à toute commande passée sur repacombi.com ou en présence sur événement / circuit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation et les accepter sans réserve. Dernière mise à jour : 2 mai 2026.

1. Identification du vendeur

Ci-après désignée « le Vendeur », « R.C.M. » ou « Répa Combi Motorsports ». Toute personne physique ou morale passant commande est désignée « le Client ».

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client, que ce soit via le site repacombi.com, par contact direct, ou directement sur un événement / circuit où l'atelier mobile est présent.

Toute commande passée implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation, notamment via la case à cocher obligatoire présente au checkout. Le Client ne peut prétendre à aucune ignorance des clauses des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits & services proposés

• Réparation de combinaisons et gants moto cuir aux normes FIM (couture, cuir, fermetures éclair, velcros, sliders) — UNIQUEMENT sur événement / circuit
• Boutique DTF en ligne : transferts thermocollants prêts à poser
• Logo sur cuir personnalisé déjà réalisé : impression DTF + pose pro normes FIM (10×10 cm = 40 € / 24×11 cm = 70 €)
• Logo à poser soi-même : feuille DTF imprimée seule (A6 6 € / A5 10 € / A4 15 € / MAXI 25 €)
• Création personnalisée : design sur mesure réalisé sur brief client
• Pose sur événement / circuit : intervention paddock lors des événements EWC, WERC, FSBK, IRRC, Track Days en Belgique, France, Espagne et Portugal

4. Prix & TVA

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, TVA belge de 21 % incluse. Ils sont valables au moment de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix produit et sont ajoutés au paiement selon le mode choisi (voir Article 8).

5. Devis — Modalités strictes

Cette règle est strictement appliquée pour garantir la qualité de l'expertise (état réel du cuir, mousses, doublures, coutures, fermetures, dégâts non visibles en photo) et éviter tout malentendu sur le tarif final.

Le Client reconnaît que cette modalité est une condition essentielle du fonctionnement de Répa Combi Motorsports et l'accepte sans réserve.

6. Commande

La commande peut être passée :

• En ligne via le site repacombi.com (boutique DTF, commande sur mesure logo, brief création)
• Directement sur un événement / circuit (réparation et logo, sous réserve de disponibilité atelier)

Pour toute commande en ligne, le Client doit fournir des informations exactes (identité, email, téléphone, adresse de livraison). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur d'acheminement résultant d'informations incorrectes.

Pour les commandes de logo personnalisé ou DTF avec design fourni, le Client est tenu de transmettre son fichier en format PDF, PNG ou JPG (max 10 Mo) via le formulaire d'upload présent sur le site, avant validation du paiement. Aucun fichier transmis hors de ce formulaire ne sera traité.

Une commande n'est définitive qu'après réception complète du paiement.

7. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.

Le paiement est exigible avant l'impression, la création, l'expédition, la livraison, la remise sur stand ou le lancement de la prestation concernée, y compris pour toute commande prise directement sur place.

En cas d'échec de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client est invité à recommencer.

8. Livraison & retrait

8.1 Modes disponibles

8.2 Pose offerte sur événement

8.3 Délais & traçabilité

Tous les envois s'effectuent avec numéro de suivi obligatoire. Sauf contrainte atelier / circuit, les expéditions partent majoritairement depuis la France ; aucune adresse de départ précise n'est communiquée.

En cas d'égarement, de retour transporteur ou d'impossibilité de distribution, le colis est réacheminé vers le siège social en Belgique. Le Vendeur reprendra contact avec le Client pour la suite du dossier.

8.4 Hors zone Mondial Relay

Pour toute destination hors FR/BE/LU/ES/PT, un traitement logistique international est appliqué. Tous les frais de douane, taxes d'importation, brokerage, TVA locale et frais administratifs sont à la charge exclusive du Client, y compris pour les professionnels.

9. Refus formel de réception de colis

Toute intervention sur combinaison, gants ou équipement cuir s'effectue uniquement sur événement / circuit, combinaison remise en main propre par le Client au Vendeur, et restituée en main propre au Client à l'issue de l'intervention.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposition de la Directive UE 2011/83), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à repacombi@gmail.com en indiquant la référence de la commande. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

10.2 EXCEPTIONS LÉGALES — Produits exclus du droit de rétractation

10.3 Produits éligibles

Les transferts DTF du catalogue standard (sans personnalisation client) sont éligibles au droit de rétractation de 14 jours, à condition d'être retournés non utilisés, non posés, non chauffés, dans leur emballage d'origine intact.

11. Garanties — Limites strictes

Le Vendeur garantit ses interventions et ses produits dans les conditions suivantes, conformément au droit belge applicable.

11.1 Étendue de la garantie

Les réparations (cuir, couture, fermetures, sliders, velcros) et les poses DTF réalisées par le Vendeur sont garanties pour la durée raisonnable d'utilisation normale, dans le strict cadre de l'usage prévu (utilisation sportive moto sur circuit / route ouverte selon homologation).

La garantie consiste, au choix du Vendeur, en la reprise de l'intervention ou en l'émission d'un avoir commercial du montant de la prestation concernée. Aucun remboursement en numéraire n'est dû au-delà du montant de la prestation.

11.2 EXCLUSIONS DE GARANTIE

11.3 Délai de réclamation

Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la constatation du défaut, par email à repacombi@gmail.com, accompagnée de photos nettes et d'une description précise des conditions d'utilisation. Passé ce délai, la garantie est forclose.

12. SAV & exclusions complémentaires

12.1 Procédure SAV

Toute demande SAV doit être adressée par email à repacombi@gmail.com avec :

• La référence de la commande
• Des photos nettes du problème
• Une description précise des conditions de pose, de stockage et d'utilisation

Après analyse, le Vendeur pourra proposer selon le cas une réimpression, un avoir commercial ou un refus motivé. Aucune obligation de remboursement en numéraire ne pèse sur le Vendeur en dehors du cadre légal strict.

12.2 Exclusions SAV explicites

Sont strictement exclus du SAV :

• Mauvaise application réalisée par le Client ou par un tiers (presse, fer, plaque chauffante mal réglée, pression insuffisante, etc.)
• Utilisation d'un textile, cuir ou support inadapté, incompatible ou déjà endommagé
• Non-respect des consignes de pose, lavage, séchage, repassage, stockage ou utilisation
• Usure normale, frottement intensif, abrasion, chaleur excessive, produits agressifs
• Toute erreur validée par le Client (texte, nom, numéro, taille, format, emplacement, couleurs)
• Tout dommage causé par une chute, un accident, un crash piste ou route ouverte
• Toute intervention modifiée, retouchée ou réparée par un tiers postérieurement à la prestation R.C.M.

13. Stockage & entretien des transferts DTF

14. Validation client pour produits sur mesure

15. Aucune reprise sur événement

16. Mode événement / circuit

Répa Combi Motorsports intervient régulièrement sur circuit. Durant ces périodes, l'atelier mobile et l'équipe peuvent être immobilisés sur place plusieurs heures ou jours. Le site reste ouvert à la prise de commande 24h/24, mais :

• Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée
• Les réponses manuelles (email, WhatsApp, téléphone, réseaux sociaux) peuvent être fortement limitées voire suspendues
• Aucune relance ne garantit une réponse immédiate, une création prioritaire ou une expédition anticipée
• Les délais peuvent être différés jusqu'à la prochaine fenêtre logistique disponible ou au retour atelier
• Le silence du Vendeur pendant un événement ne saurait être interprété comme un accord, un engagement ou une acceptation tacite

17. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur, en cas de manquement reconnu, est strictement limitée au montant TTC de la prestation concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'usage, perte de chance sportive, manque à gagner, perte d'opportunité, perte de sponsors, etc.)
• Des dommages corporels survenant lors de l'utilisation de l'équipement réparé ou personnalisé, l'équipement étant utilisé sous la seule responsabilité et aux risques du Client (sport mécanique = risque accepté)
• Des conséquences d'une chute, d'un crash ou d'un accident, l'efficacité d'une combinaison cuir étant aussi liée à de multiples facteurs indépendants du Vendeur (vitesse d'impact, surface, équipement complémentaire, état préalable du cuir, etc.)
• De toute incompatibilité entre la pose, le visuel ou l'intervention réalisée et un règlement sportif particulier (FIM, FFM, FMB, organisateur d'événement, sponsor) qui aurait évolué postérieurement à la prestation

Le Client reconnaît que le sport motorisé comporte des risques inhérents qui ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur.

18. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site repacombi.com (textes, images, designs DTF, logos, code) sont la propriété exclusive de Répa Combi Motorsports SRL. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et sera poursuivie.

Les designs DTF présentés dans la Boutique DTF sont des créations originales protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction à des fins commerciales sans licence expresse est interdite.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers et designs qu'il transmet pour personnalisation (logo, visuel, texte, marque, sponsor). Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une violation de droits commise par le Client (contrefaçon, marque protégée, droit à l'image, droit au nom, copyright tiers, etc.) et le Client garantit le Vendeur contre toute action de tiers à ce titre.

19. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, Répa Combi Motorsports SRL collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat de vente.

19.1 Données collectées

• Identité (prénom, nom)
• Coordonnées (email, téléphone, adresse de livraison)
• Données de commande (articles, montant, mode de livraison, fichier logo transmis)
• Données techniques (adresse IP, journalisation anti-fraude)

19.2 Finalités

• Traitement, expédition et suivi de la commande
• Communication SAV
• Respect des obligations comptables et fiscales (10 ans en Belgique)

19.3 Conservation

Données conservées 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale) et 3 ans après le dernier contact pour les données marketing.

19.4 Vos droits

Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Pour les exercer : repacombi@gmail.com.

Réclamation possible auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge — www.autoriteprotectiondonnees.be

19.5 Cookies

Cookies techniques essentiels uniquement (panier, session). Aucun cookie publicitaire. Google Analytics présent en mode anonymisé.

20. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge : grève des transporteurs, blocage douanier, intempéries, panne réseau, événement sanitaire, cyberattaque, contraintes circuit, panne véhicule atelier, indisponibilité fournisseur, etc.

21. Médiation & litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en premier lieu à repacombi@gmail.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement aux organismes suivants :

• Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) — mediationconsommateur.be
• SPF Économie — economie.fgov.be
• Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) — ec.europa.eu/consumers/odr

22. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV et toute commande conclue avec Répa Combi Motorsports SRL sont régies par le droit belge.

En cas de litige non résolu à l'amiable, et sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division La Louvière, sont seuls compétents.