Équipe Répa Combi Motorsports

📋 Conditions Générales de Vente (CGV)

Toute commande de service auprès de Répa Combi Motorsports (SRL, BCE 0801.083.903, TVA BE 0801.083.903) implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

• ✓ Services sur site uniquement : interventions réalisées exclusivement sur notre stand lors d'événements circuit
• ✓ Devis obligatoire : inspection physique de la combinaison requise, pas de devis sur photos
• ✓ Paiement comptant : règlement intégral à la livraison du service (espèces, carte bancaire, virement)
• ✓ Garantie 6 mois : limitée aux défauts de fabrication liés à notre intervention uniquement
• ✓ Pas de rétractation : services effectués immédiatement, article L221-28 du Code de la consommation (France) / art. VI.53 CDE (Belgique)

📄 Lire les CGV complètes

🛡️ Limitation de Responsabilité

Répa Combi Motorsports décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• ❌ Dommages consécutifs à une chute ou un accident survenu après notre intervention
• ❌ Mauvaise utilisation du matériel non conforme aux normes FIM ou aux instructions d'entretien
• ❌ Intervention d'un tiers (cordonnier, sellier, particulier) postérieure à notre réparation
• ❌ Modification non autorisée de la zone réparée par le client ou un tiers
• ❌ Usure normale du matériel (abrasion naturelle, vieillissement du cuir)
• ❌ Non-respect des consignes d'entretien fournies lors de la livraison
• ❌ Défauts préexistants non signalés lors de l'inspection initiale
• ❌ Dommages indirects : perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice moral

🔍 Clause d'Expertise

Répa Combi Motorsports se réserve le droit exclusif de déterminer, par expertise technique, si un défaut constaté résulte de notre intervention ou d'une cause extérieure. Notre équipe dispose de l'expertise et des moyens techniques permettant d'identifier :

• • La nature et l'origine des dommages (mécanique, thermique, abrasion, déchirure)
• • Les traces d'intervention d'un tiers (fils différents, techniques non conformes)
• • L'ancienneté des dommages (oxydation, salissure, décoloration)
• • La conformité de l'utilisation du matériel aux normes FIM

En cas de litige, notre expertise technique fait foi. Le client accepte cette clause en commandant nos services.

⚠️ Exclusions de Garantie (Art. 1641 et suivants du Code Civil)

La garantie commerciale de 6 mois est strictement limitée aux défauts de fabrication directement imputables à notre intervention. Elle ne couvre EN AUCUN CAS :

1. Les dommages accidentels : chute, glissade, collision, abrasion sur bitume ou graviers
2. L'usure normale : vieillissement naturel du cuir, décoloration UV, oxydation des fermetures
3. Les interventions tierces : toute réparation, modification ou entretien effectué par un tiers (cordonnier, sellier, particulier) annule immédiatement et définitivement notre garantie
4. La mauvaise utilisation : stockage inadapté, exposition prolongée au soleil, contact avec des produits chimiques, lavage en machine
5. Les défauts non signalés : tout vice caché ou défaut préexistant non mentionné lors de l'inspection initiale
6. Les modifications non autorisées : découpe, ajout d'éléments, changement de configuration de la zone réparée
7. Les dommages indirects : préjudice financier, perte de participation à une compétition, dommage corporel (couvert par vos assurances personnelles)

⚖️ Acceptation du Risque & Décharge de Responsabilité

Le client reconnaît et accepte expressément que :

• 1️⃣ Pratique sportive à risque : le sport motocycliste présente des risques intrinsèques d'accident et de dommages matériels
• 2️⃣ Équipement de protection individuelle : la combinaison cuir est un EPI soumis à des contraintes extrêmes (vitesse, frottement, chocs)
• 3️⃣ Limitation de l'engagement : notre intervention vise à restaurer l'intégrité structurelle dans la limite du techniquement réalisable
• 4️⃣ Pas de garantie absolue : aucune réparation ne peut garantir une résistance équivalente au matériel neuf en cas de nouvelle chute
• 5️⃣ Responsabilité personnelle : le client assume la responsabilité de l'état et de la conformité de son équipement avant chaque utilisation
• 6️⃣ Assurances obligatoires : le client doit disposer d'assurances personnelles couvrant les dommages corporels et matériels liés à sa pratique sportive

⚠️ En commandant nos services, le client déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions et limitations de responsabilité.

📜 Droit Applicable & Juridiction Compétente

Droit belge applicable. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique), siège social de la société.

SRL Répa Combi Motorsports
128-130 chaussée de Redemont, 7100 La Louvière, Belgique
BCE: 0801.083.903 | TVA: BE 0801.083.903
📧 repacombi@gmail.com | 📞 +32 492 44 23 55